Conditions générales de vente.
Date de mise en vigueur : 01/01/2014.


1. Généralités.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à tout achat effectué par tout acheteur établi en France métropolitaine ayant la qualité de consommateur. Elles ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant les documents de l’acheteur, sans l’accord préalable et écrit du vendeur. Le vendeur se réserve la faculté de modifier
ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée, dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur. En cas d’achat en ligne, les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables. Elles sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

2. Documents contractuels.

Les catalogues, prospectus, photographies, notices, barèmes et tarifs, accessibles en ligne ou obtenus au format papier ne constituent pas des documents contractuels. Les renseignements qui y sont portés ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent pas le vendeur.

3. Commande.

3.1. Formation du contrat

Aucune commande ne sera prise en considération si elle n’est pas accompagnée de la confirmation de commande du vendeur qui sera dûment datée et signée par le client. En cas de commande en ligne, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV, et forme le contrat. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais. Toutefois, le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées. Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, le vendeur professionnel en informe immédiatement le consommateur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalent. En cas de désaccord, le consommateur est remboursé au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées.

3.2. Modification de la commande

Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par l'acheteur est soumise à l'acceptation du vendeur. Le vendeur s'oblige à livrer un produit conforme à celui commandé. Il peut néanmoins apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.

3.3. Rétractation

L’acheteur reconnaît que les produits sont confectionnés selon ses spécifications, afin d’être adaptés à la configuration de sa propriété, de sorte qu’il ne dispose d’aucun droit de rétractation conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation.

4. Prix

Les prix sont ceux du tarif en vigueur, s’entendent TTC et frais de port compris. Toutefois, en cas d’impossibilité de livraison du fait du destinataire, la réexpédition se fait en port dû, c’est-à-dire au frais de ce dernier.

5. Règlement

Il appartient à l’acheteur de préciser dès l’envoi de sa commande s’il entend recourir au financement par l’intermédiaire d’un crédit à la consommation.

5.1. Echéance

Sauf conditions particulières stipulées par écrit, les factures sont payables intégralement à la commande. Dans le cas contraire, toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d'un intérêt au taux de 0,5 % par mois. Les paiements sont toujours considérés comme s’appliquant en premier lieu sur les intérêts échus, puis sur la dette la plus récente.

5.2. Défaut de règlement

Le vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre le contrat, par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande. En cas de pluralité d'échéances, le défaut de paiement de l'une des échéances entraîne, lorsque le vendeur n'opte pas pour la résolution de la commande, l'exigibilité immédiate des échéances ultérieures. En, outre l’expédition des marchandises restant à livrer est suspendue et ne peut être effectuée qu’après virement de la totalité de l’encours.

5.3. Clause de réserve de propriété

Le vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et l'acheteur s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

6. Recours à un prêt.

Lorsque l’acheteur recourt à un crédit à la consommation pour financer tout ou partie de son achat, il en informe l’entreprise et la vente est conclue sous les conditions prévues par le code de la consommation. L’acheteur s’engage à transmettre au vendeur toute offre de crédit reçue, et la suite qu’il y a réservée. Conformément à l’article L. 311-35 du Code de la consommation, l’acheteur peut solliciter la livraison, en renonçant à sa faculté de rétractation, à l’expiration d’un délai de trois jours suivant l’acceptation de l’offre de crédit, en adressant au vendeur une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main. A défaut, le contrat n’est définitivement conclu que si le client a obtenu le crédit et n’a pas exercé son droit de rétractation dans le délai de quatorze jours suivant l’acceptation de l’offre de crédit.

7. Livraisons et délais.

Pour les produits commandés dont la valeur est supérieure à 500 euros, le vendeur s'oblige à les livrer à la date limite de livraison mentionnée sur le bon de commande. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande par un transporteur choisi par le vendeur (expédition franco de port), et voyagent aux risques et périls de l'acheteur. A la livraison, il appartient à l'acheteur de vérifier, en présence du livreur, le nombre et l’état des colis, et procéder au déballage afin de vérifier l'état des produits livrés. En cas d'avarie ou de manquants, l’acheteur doit émettre des réserves précises sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et conserver un exemplaire de ce document, ou éventuellement refuser le produit. Dans tous les cas, l’acheteur doit faire valoir immédiatement avertir le vendeur, et établir sa réclamation auprès du transporteur dans les trois jours de la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce. Le non-respect de ce délai rend irrecevable toute réclamation ou toute demande de réparation ou de remplacement de marchandise.

8. Garantie légale.

Il est rappelé que l’acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil:

Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

9. Garantie contractuelle.

9.1. Obligation d’entretien du produit

Pour la bonne conservation du produit, il est impératif de procéder à un entretien, deux à trois fois par an, en procédant à un lavage au savon (pH entre 5 et 8), suivi d’un rinçage à l’eau clair et d’un essuyage avec un chiffon doux et absorbant.

9.2. Garantie commerciale

Le vendeur s'engage à remettre en état le produit vendu, dans les conditions déterminées ci-dessous, si un défaut, qui lui est techniquement reconnu imputable, apparaît, dans un délai de deux ans, 5 ans ou 10 ans selon le produit et l'option de garantie choisie par le client. Il est précisé que l’aspect du produit doit être apprécié à une distance minimale de 3 mètres. A cet effet, Il appartient à l’acheteur de retourner les pièces défectueuses dans les entrepôts du vendeur. Les frais de démontage, transport, remontage et autres coûts annexes nécessaires à la remise en état du produit ne sont pas compris dans la garantie, et seront, le cas échéant, mis à la charge de l’acheteur. Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

9.3. Exclusions de garantie

Sont exclus de la garantie :

- les dommages liés à une destination ou une utilisation anormale des systèmes et produits garantis ;
- les dommages liés à un mauvais serrage de la visserie d'assemblage par le client ;
- les dommages affectant moins de 5% des surfaces revêtues ;
- les dommages éventuels occasionnés par l’exposition au sel (les poses en bord de mer à moins de 5 km de la mer) ou aux acides (rejets industriels, aspersions de désherbants ou autres produits corrosifs, déjections animales) ;
- les dommages liés à des agressions chimiques (contact ou projection de produits chimiques contenus dans l’atmosphère, utilisation de solvants, produits acides pour le nettoyage, réfection ou décoration des surfaces revêtues, déchets de toute nature, contact accidentel ou non de bétons, ciments, etc.) ;
- les dommages liés à la formation de mousses, lichens ou autre micro-organisme ;
- les défauts d'équerrage de pièces de moins de 2mm au mètre ;
- les dommages résultant de l’adaptation sur nos produits d’automatismes ne faisant pas partie de la gamme des produits du vendeur (notamment les vérins en pose directe sans pantographe), ou dont l’installation ne respecte pas les prescriptions d’installations ou les règles de l’art. La garantie des éléments d’automatisme ne sera confirmée qu’après test effectué par le vendeur pour déterminer la cause du dysfonctionnement. Il ne sera pas pratiqué d’échange gratuit. Tout envoi de matériel sera facturé ;
- les dommages liés à la présence de couples galvaniques par la mise en contact de divers métaux sur le produit fini ;
- les dommages dus au stockage (stockage prolongé du produit dans son emballage de transport).

10. Force majeure.

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

11. Résolution de la vente

La vente peut être résolue par le vendeur, si bon lui semble, en cas : de refus de l'acheteur de prendre livraison ; de non paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison. La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

12. Clause pénale.

Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par l'acheteur, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d’indemnité. A défaut d’acompte, la pénalité sera égale à 30 % du prix de vente.

13. Nullité partielle.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente.

14. Litiges

Le tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective des produits. Les parties conviennent de conférer la valeur probante d’un écrit aux correspondances et documents échangés par télécopie ou par courrier électronique.